Aucune.
Du fait de notre catégorie (L1e-A), notre véhicule n'a pas besoin d'autorisation, les fameuses A.O.T. (Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public).
Contrairement aux Food Trucks, étalages devant des vitrines, camionnettes de restauration à emporter... qui ont besoin d'une A.O.T.
Le souci, c'est que certains fonctionnaires confondent nos triporteurs, des "food bikes" avec des food trucks (qui sont de vrais camions, immatriculés, à moteur). Il faut insister.
Non. La pratique de la vente ambulante est garantie par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le maire ne peut pas prévoir d'interdiction générale de ces activités de commerce ambulant sur le domaine public puisque toute interdiction générale et absolue de ces ventes est illégale car elle porterait atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
Conseil d'État, 26 juillet 1985, req. n° 51083.
La mairie de Toulouse a essayé, le Conseil d'État a annulé cette décision. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007698114
Le maire ne peut pas exiger le versement d'une redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public par les professionnels ambulants en quête de clients lorsqu'ils se bornent à s'arrêter momentanément pour conclure une vente.
Oui. Les interdictions, les autorisations ne concernent pas nos triporteurs.
Par exemple, si vous vendez de la nourriture sans transformation (que vous ne faites pas sur place), il vous faudra une autorisation.
Si vous faites de la cuisine, préparez un hot-dog, ou une crêpe, vous transformez la nourriture.
S'il y a "transformation", vous pouvez produire et vendre dans la rue.
Avec tous les papiers nécessaires, bien sûr.
Personne ne peut vous verbaliser, si vous vendez dans la rue… et que vous avez les documents indispensables :
- Carte de Commerçant Ambulant,
- Certificat H.A.C.CP.,
- K-bis si vous êtes micro-entreprise,
- Papiers d'identité,
- Certificat d'Hygiène D.D.P.P. 13984*03...,
- Votre assurance (Responsabilité Civile, et/ou Professionnelle).
Parce que le triporteur entre dans la catégorie des véhicules non immatriculés, catégorie L1e-A, non soumise aux A.O.T. (Autorisations d'Occupation Temporaire sur la Voie Publique).
Il possède des pédales, il ne dépasse pas 25 km/h, il est d'une puissance électrique inférieure à 1000 Watts.
Aucune mairie, aucun policier ne peut vous interdire de vendre dans la rue.
(Du moment que vous avez les papiers indispensables).
Code de la route, article R311-1, alinéa 4.1.1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682654/2019-06-24
L'Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public.
Tout en restant propriétaire de son domaine public, une collectivité a la possibilité de le valoriser en le mettant à disposition pour certaines activités, sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (A.O.T.) de ce domaine.
En bref, la Mairie décide qui peut, ou ne peut pas, vendre dans la rue.
Les A.O.T. ne parlent pas des food bikes.
Donc, nous ne sommes pas concernés.
Les commerces et personnes soumises à l’A.O.T. sont :
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles [...],
- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce [...],
- Food truck, camion ou camionnette de restauration [...] à emporter,
- Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines.