CONDITIONS GENERALES DE VENTE 6ème DESIGN
Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel régissant la vente entre le Vendeur, La société 6ème DESIGN , Siret n° 984 688 382 00014, domicilié au 133 rue de Sèvres, 75006, Paris, et l’Acheteur.
ARTICLE PREMIER : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de triporteurs proposés par le Vendeur. Les triporteurs sont personnalisés et fabriqués à la commande. Un kit proposé par le Vendeur peut être choisi pour le compléter (kit glaces, kit crêpes, kit gaufres, kit barbe à papa, kit hot-dogs ou autre kit personnalisé sur commande). Enfin, des accessoires sous forme d’option sont proposés. Les triporteurs, kits et accessoires sont ci-après désignés comme les Produits.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente des Produits sous l’enseigne commerciale 6ème DESIGN . Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier versement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.6emedesign.com et disponibles également sur demande au Vendeur.
Le Vendeur s’assure que leur acceptation préalable soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors de la demande de devis, et un clic de validation le cas échéant s’il s’agit d’une demande en ligne. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les frais de télécommunication nécessaires pour la demande de devis soit via le site www.6emedesign.com, soit par téléphone ou par e-mail, sont à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés durant le processus de configuration du triporteur.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de devis final du site internet, hors livraison. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, la facturation finale sera réalisées sans TVA (sauf départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion où la TVA est applicable dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain – articles 294 et suivants du Code général des impôts).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
1. L’Acheteur doit déposer une demande de devis, soit en ligne, soit par courriel, par téléphone ou lors d’un rendez-vous avec le Vendeur.
2. Dans le cas d’une demande en ligne, il lui sera proposé dans un premier temps un devis « simple » comprenant le montant HT du triporteur de base et celui des éventuels kits et options.
3. Le Vendeur contactera dans un deuxième temps l’Acheteur pour lui adresser par courriel un devis détaillé en PDF comprenant l’information sur les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s), l’ensemble des coûts, délais et les modalités de livraison. Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à ce devis et doivent faire l’objet d’une acceptation par le biais d’une case à cocher.
4. Une fois la proposition du Vendeur validée par l’Acheteur, ce dernier recevra un accusé de réception de la commande et sera invité à verser un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande.
5. L’Acheteur versera le solde du montant de la commande à la livraison.
6. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse ou au lieu de rupture de charges indiqué(e) par l’Acheteur. Afin de permettre la bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : INFORMATION DE L’ACHETEUR
Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur après contact auprès du Vendeur. Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 dite « loi Toubon » relative à l’emploi de la langue française, les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les Parties conviennent par ailleurs que les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur atteste avoir également reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les commandes seront traitées sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement informé du délai estimé de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, peu important que le Produit ait déjà été livré à l’Acheteur le cas échéant.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Un premier versement à titre d’acompte est exigible lors de la validation du devis détaillé par l’Acheteur.
Le solde est exigible à la livraison du ou des Produit(s).
L’Acheteur peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.
Dans le cas où des conditions particulières de paiement auraient été négociées, tout retard de paiement rend lesdites conditions particulières caduques avec effet immédiat.
En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des Produits.
Ainsi, seront dues des pénalités de retard pour lesquelles sera appliqué le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en retard.
ARTICLE 8 : CLAUSE PÉNALE
Si l’Acheteur demeure en défaut de payer le solde du prix de la commande, la vente sera résolue à ses torts et le Vendeur sera en droit de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts.
En outre s’ajoutera une majoration de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité́ forfaitaire et irréductible de 15% sur le montant dû, avec une indemnité forfaitaire minimale de 2000 €.
ARTICLE 9 : MODALITES DE LIVRAISON
Le ou les Produit(s) est/sont livré(s) à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai prend en compte le délai de fabrication du produit.
Dans le cas d’une vente internationale est appliqué l’Incoterm DAP (delivery at place) : le Vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu. Les marchandises sont mises à disposition de l'Acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'Acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes du fait de l'importation.
La livraison du triporteur nécessite une prise de rendez-vous avec l’Acheteur. Le suivi de la livraison est opéré par le Vendeur, par courriel contact@6emedesign.com ou par téléphone au 01 77 13 60 28.
Dans le cas où l’Acheteur commande plusieurs triporteurs en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités définies par les Parties.
Il est rappelé que la prise de possession physique des Produits par l’Acheteur entraîne automatiquement un transfert des risques de perte ou d’endommagement desdits Produits.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, se produisant chez le Vendeur, chez ses fournisseurs ou d’autres cocontractants, et qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 11 : GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales en matière de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, au choix du Vendeur. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante.
ARTICLE 12 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné à l’Acheteur à l’exception des responsabilités qu’il supporte explicitement en vertu des présentes conditions.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du Produit qu’il fournit, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre l’Acheteur. A cette fin, l’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action menée par un tiers. La responsabilité du Vendeur demeure en tout état de cause limitée au montant maximal que le Vendeur est susceptible de porter en compte dans la facture afférente à la livraison concernée.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur déclare se soumettre en tant que responsable de traitement à la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel, incluant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et des textes subséquents.
Sont collectées les informations que l’Acheteur fournit directement, tel que nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. Dans tous les cas, ces données nominatives sont collectées et traitées dans la stricte mesure nécessitée par l’exécution des Conditions, à savoir la gestion de la relation client, suite à votre consentement, sur le fondement de l’exécution du contrat ou d’une obligation légale. Les seuls destinataires des données sont le responsable de traitement et/ou ses employés. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable de l’Acheteur, sauf cas de demande d’une autorité dûment habilitée à cet effet. Les données collectées ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ainsi que le cas échéant pendant la durée nécessaire au respect de toute obligation légale, ou comme le permet la loi, à des fins probatoires.
Dans les limites autorisées par la Réglementation sur la protection des données, l’Acheteur dont les données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par le Vendeur dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@6emedesign.com Dans les limites autorisées par la Réglementation sur la protection des données, l’Acheteur dispose également d’un droit à la limitation de son traitement, d’un droit de définir des directives sur le sort de ses données applicables après son décès ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer de la même manière.
L’Acheteur est informé par le Vendeur de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des présentes Conditions. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur consent expressément à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation des présentes Conditions.
ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
ARTICLE 16 : RESOLUTION DES LITIGES
Préalablement à tout recours au juge étatique, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de deux (2) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Est exclue l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige en lien avec les présentes Conditions Générales de Vente, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Paris (France).